Réforme de la PAC 2023 - 2027

Après plus de deux ans de négociations, l’Europe s’est dotée d’une nouvelle politique agricole commune fondée sur trois grands objectifs : plus de revenus pour les agriculteurs, plus de transformation agroécologique, et plus de protection contre la concurrence déloyale.

Notre eurodéputé Jeremy Decerle a ainsi défendu dans les négociations la vision de la délégation Renaissance d’une PAC équilibrée entre impératifs écologiques et réalités du monde agricole, entre protection de nos filières et compétitivité internationale.

La France a ainsi largement contribué à l’instauration d’une clause sociale. Désormais, le versement des aides dans les différentes exploitations est conditionné au respect par tous des normes européennes de travail. Un gage de juste concurrence au sein du marché intérieur.

La reconnaissance du droit à l’erreur dans les déclarations PAC faites par les agriculteurs : jusqu’à présent, toute erreur valait suppression des aides. Désormais, le «fautif » aura une possibilité de recours pour se défendre et expliquer son erreur pour continuer à percevoir les aides.

Un budget sécurisé grâce à la France

La PAC représente le premier poste budgétaire de l’Europe avec un montant total de 387 milliards d’euros, dont 60 milliards d’euros par an distribués aux 9 millions d’agriculteurs européens. En France, ce sont 10 milliards d’euros qui sont versés à plus de 450 000 agriculteurs par an.

L’action de la France a d’ailleurs permis de maintenir un budget global ambitieux et la sécurisation des revenus des agriculteurs, auxquels s’ajoute une réserve de crise de 450 millions d’euros par an qui permet d’intervenir en cas d’effondrement des prix. Cette réserve a été utilisée pour la 1ère fois en 2023 pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine et à la hausse des coûts de production. 350 millions d’euros ont ainsi été distribués aux États membres pour pallier la hausse des coûts de production et les perturbations du marché.

Une PAC plus verte

Pour répondre aux défis environnementaux actuels, l’Union européenne soutient de manière accrue les pratiques agricoles durables et respectueuses de la biodiversité. Au-delà des enjeux environnementaux, cette PAC permet également de mieux accompagner les agriculteurs vers la transition :

• Bonnes pratiques environnementales : 25 % des aides directes versées aux agriculteurs sont conditionnées au respect par les agriculteurs de critères environnementaux
• Mise en place d’un éco-régime qui subordonne le versement de 25 % des aides directes européennes (soit 1,6 milliard d’euros par an) à des pratiques vertueuses pour l’environnement. Un regard tout particulier devrait être porté sur le développement des structures agroécologiques bénéfiques pour l’environnement et la biodiversité.
• L’enveloppe accordée à l’agriculture biologique a augmenté de 30 % pour atteindre 1,7 milliards d’euros par an
• Alignement des plans nationaux de la PAC avec le Pacte Vert et les lois climatiques européennes
• 40 % du budget de la PAC consacrés au climat et à l’adaptation

Une PAC plus juste et un soutien particulier à l’installation des jeunes agriculteurs

De nouvelles mesures ont été prises pour soutenir les plus petites exploitations, l’installation des jeunes agriculteurs et lutter contre le déclin démographique chez les agriculteurs :

• Limitation du montant des aides touchées par les plus grandes exploitations
• Des paiements basés sur l’ambition des pratiques agricoles pour l’environnement et le climat, et non plus seulement sur la taille de l’exploitation

Les Députés RN et LR ont voté pour la PAC mais contre son financement et l’augmentation de son budget européen. Les deputés PS, LFI et les Verts, ont voté contre la PAC.

Le gouvernement français a par ailleurs œuvré auprès de la Commission européenne pour répondre aux inquiétudes manifestées par les agriculteurs. Ainsi, sur demande du Ministre de l’Agriculture français, l’UE a abaissé l’obligation du respect d’un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité de 7% à 4% des terres dites arables pour l’année 2024, une « dérogation jachères » qui constituait l’une des revendications-clés des manifestations d’agriculteurs. La France activera également l’exemption sur la « mise en jachère » pour 2024 : à la place de maintenir des éléments favorables à la biodiversité, les agriculteurs pourraient cultiver des cultures fixant l'azote et/ou des cultures dérobées sans produits phytopharmaceutiques.

La France a travaillé en lien avec la Commission européenne pour proposer une série d’actions concrètes à court et moyen terme pour simplifier la PAC et réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs.

Le Parlement européen a adopté en avril 2024 les mesures de simplification et d’assouplissement de la PAC proposées par la commission européenne pour répondre à la crise agricole (dérogations temporaires en cas d’évènements climatiques, suppression de l’obligation du respect d’un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité, etc).